Arrêté du 11 juillet 2011 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public pour l'enfance en danger au titre de l'année 2011

Version INITIALE

NOR : SCSA1111180A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/7/11/SCSA1111180A/jo/article_2

Texte n°31

Article 2


La directrice générale de la cohésion sociale, le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.