Arrêté du 11 juillet 2011 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public pour l'enfance en danger au titre de l'année 2011

Version INITIALE

NOR : SCSA1111180A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/7/11/SCSA1111180A/jo/article_1

Texte n°31

Article 1


Le montant de la contribution financière de chaque département au financement du groupement d'intérêt public pour l'enfance en danger prévue à l'article L. 226-10 du code de l'action sociale et des familles est fixé, au titre du budget 2011, comme indiqué dans le tableau annexé au présent arrêté.