Arrêté du 11 juillet 2011 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale)

Version INITIALE

NOR : ETSS1119233A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/7/11/ETSS1119233A/jo/article_5

Texte n°17

Article 5


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.