Article 4
L'arrêté du 15 avril 2010 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale) est abrogé.
Arrêté du 11 juillet 2011 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale)
NOR : ETSS1119233A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/7/11/ETSS1119233A/jo/article_4
Texte n°17