Arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes

Version INITIALE

NOR : DEVT1116335A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/7/11/DEVT1116335A/jo/article_10

Texte n°3

Article 10


Durant les périodes d'interdiction de circulation définies aux articles 1er et 2 du présent arrêté, le service de permanence mis en place dans chaque préfecture peut procéder à l'établissement des dérogations individuelles de courte durée mentionnées au II de l'article 5 du présent arrêté.