Arrêté du 1er juillet 2011 fixant le montant des reports de crédits affectés à d'autres sections prévu à l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : SCSA1111822A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/7/1/SCSA1111822A/jo/article_2

Texte n°25

Article 2


La directrice générale de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.