En application du dernier alinéa de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles :
I. ― Les crédits affectés au financement des mesures mentionnées au b du 1 du IV de l'article L. 14-10-5 dudit code, non consommés à la fin de l'exercice 2010 et correspondant à un report à nouveau cumulé de 61 808 714,32 euros, sont affectés au titre de l'exercice 2011 en report à nouveau de la section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au b du 1 du I de l'article L. 14-10-5 dudit code pour 6 510 000 euros.
II. ― Les crédits affectés au financement des mesures mentionnées au a du V de l'article L. 14-10-5 dudit code, non consommés à la fin de l'exercice 2010 et correspondant à un report à nouveau cumulé de 78 832 940,20 euros, sont affectés au titre de l'exercice 2011 en report à nouveau de la section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au b du 1 du I de l'article L. 14-10-5 dudit code pour 50 000 000 euros.

La directrice générale de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.