Arrêté du 29 juin 2011 relatif à la formation médicale des personnels embarqués à bord des navires armés avec un rôle d'équipage

Version INITIALE

NOR : DEVT1117993A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/6/29/DEVT1117993A/jo/article_12

Texte n°8

Article 12


A titre transitoire, les marins non titulaires de l'unité de valeur mentionnée à l'article 2 ou d'un des niveaux d'enseignement médical mentionnés aux articles 4 et 5 disposent, à compter de la parution de l'arrêté, d'un délai de cinq ans pour acquérir le niveau requis par leur statut ou leur type de navigation.