Article 11
Les organismes cités à l'article 1er sont soumis à un agrément conformément à un arrêté du ministre chargé de la mer.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVT1117993A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/6/29/DEVT1117993A/jo/article_11
Texte n°8
Les organismes cités à l'article 1er sont soumis à un agrément conformément à un arrêté du ministre chargé de la mer.
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