Article 3
Compte tenu du montant de l'avance fixée à 10 000 euros et du montant moyen des recettes mensuelles fixé à 6 370 euros, le montant du cautionnement imposé à Mme Nathalie Parent est fixé à 1 800 euros.
Arrêté du 23 juin 2011 portant modification de l'arrêté du 9 février 2010 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Marne-Ardennes
NOR : JUSF1117731A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/6/23/JUSF1117731A/jo/article_3
Texte n°15