Article 2
Le montant de l'avance consentie au régisseur auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Marne-Ardennes est ramené à 10 000 euros.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSF1117731A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/6/23/JUSF1117731A/jo/article_2
Texte n°15
Le montant de l'avance consentie au régisseur auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Marne-Ardennes est ramené à 10 000 euros.
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