Arrêté du 23 juin 2011 portant modification de l'arrêté du 9 février 2010 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Marne-Ardennes

Version INITIALE

NOR : JUSF1117731A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/6/23/JUSF1117731A/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


Le montant de l'avance consentie au régisseur auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Marne-Ardennes est ramené à 10 000 euros.