Article 4
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juin 2011 portant modification de l'arrêté du 9 février 2010 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Marne-Ardennes
NOR : JUSF1117731A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/6/23/JUSF1117731A/jo/article_4
Texte n°15