Article 5
L'arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz de Barr est abrogé.
Arrêté du 28 juin 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de Gaz de Barr
NOR : INDR1116874A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/6/28/INDR1116874A/jo/article_5
Texte n°36