Décret n° 2011-761 du 28 juin 2011 approuvant le contrat de concession passé entre Réseau ferré de France et la société LISEA pour le financement, la conception, la construction, la maintenance et l'exploitation de la ligne ferroviaire à grande vitesse Sud Europe Atlantique (LGV SEA) entre Tours et Bordeaux et des raccordements au réseau existant

Version INITIALE

NOR : DEVT1027268D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/28/DEVT1027268D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/28/2011-761/jo/article_2

Texte n°18