Article 2
Un exemplaire du contrat de concession et de ses annexes est annexé au présent décret (1).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVT1027268D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/28/DEVT1027268D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/28/2011-761/jo/article_2
Texte n°18
Un exemplaire du contrat de concession et de ses annexes est annexé au présent décret (1).
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