Article 3
Les frais de publication au Journal officiel de la République française et d'impression du présent décret et du contrat de concession annexé sont à la charge de la société LISEA.
Décret n° 2011-761 du 28 juin 2011 approuvant le contrat de concession passé entre Réseau ferré de France et la société LISEA pour le financement, la conception, la construction, la maintenance et l'exploitation de la ligne ferroviaire à grande vitesse Sud Europe Atlantique (LGV SEA) entre Tours et Bordeaux et des raccordements au réseau existant
NOR : DEVT1027268D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/28/DEVT1027268D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/28/2011-761/jo/article_3
Texte n°18