Article 47
La décision du 25 octobre 2010 modifiée portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services) est abrogée.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETSO1116185S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2011/6/22/ETSO1116185S/jo/article_47
Texte n°14
La décision du 25 octobre 2010 modifiée portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services) est abrogée.
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