Article 48
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 22 juin 2011 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services)
NOR : ETSO1116185S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2011/6/22/ETSO1116185S/jo/article_48
Texte n°14