Décision du 22 juin 2011 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services)

Version INITIALE

NOR : ETSO1116185S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2011/6/22/ETSO1116185S/jo/article_46

Texte n°14

Article 46


Délégation est donnée à Mme Isabelle Lafargue-Gullon, agente contractuelle hors catégorie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du centre de documentation interdirections et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.