Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juin 2011 portant délégation de signature (cabinet)
NOR : MCCA1115286A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/6/15/MCCA1115286A/jo/article_2
Texte n°61