Article 10
A peine de nullité, les suffrages doivent parvenir au président de la commission électorale dans les délais fixés dans la décision arrêtant le calendrier de l'élection.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRR1112014A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/6/15/ESRR1112014A/jo/article_10
Texte n°55
A peine de nullité, les suffrages doivent parvenir au président de la commission électorale dans les délais fixés dans la décision arrêtant le calendrier de l'élection.
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