Après l'article 40 de la décision du 7 janvier 2011 susvisée, il est ajouté un article rédigé de la manière suivante :
« Art. 40-1. - Délégation est donnée à M. Rémy Babey, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du contrôle interne et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »