L'article 23 de la décision du 7 janvier 2011 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 23. - Délégation est donnée à Mme Isabelle Menant, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du développement de l'emploi et des compétences et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »