Article 11
Le présent arrêté entre en vigueur trois mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mai 2011 relatif à la formation, la qualification et la pratique des sauts en parachute biplace par les parachutistes professionnels
NOR : DEVA1108902A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/5/30/DEVA1108902A/jo/article_11
Texte n°9