Article 6
A compter du 26 novembre 2011, les produits phytopharmaceutiques utilisés en épandage aérien doivent avoir fait l'objet d'une évaluation spécifique à cet usage conformément à la directive 2009/128/CE susvisée.
Arrêté du 31 mai 2011 relatif aux conditions d'épandage des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime par voie aérienne
NOR : AGRG1108198A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/5/31/AGRG1108198A/jo/article_6
Texte n°28