Arrêté du 19 mai 2011 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour l'accès au grade de technicien géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques

Version INITIALE

NOR : BCRE1030471A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/5/19/BCRE1030471A/jo/article_1

Texte n°36