Arrêté du 27 mai 2011 portant modification de l'affectation de l'aérodrome d'Orléans-Bricy (Loiret)

Version INITIALE

NOR : DEVA1112927A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/5/27/DEVA1112927A/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


Les dispositions instituées à l'article 1er ne préjugent pas des restrictions qui pourront être apportées à l'utilisation de cet aérodrome dans l'intérêt de la circulation aérienne.