Article 3
L'article D. 6325-3 du code du travail est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETSD1032246D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/17/ETSD1032246D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/17/2011-535/jo/article_3
Texte n°12
L'article D. 6325-3 du code du travail est abrogé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.