Article 4
A l'article D. 6325-13 du code du travail, les mots : « à l'article D. 6325-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article D. 6325-2 ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETSD1032246D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/17/ETSD1032246D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/17/2011-535/jo/article_4
Texte n°12
A l'article D. 6325-13 du code du travail, les mots : « à l'article D. 6325-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article D. 6325-2 ».
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