Article 6
Pôle emploi contrôle l'exactitude des déclarations des bénéficiaires des aides. Le bénéficiaire de l'aide tient à sa disposition tout document permettant d'effectuer ce contrôle.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETSD1111066D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/16/ETSD1111066D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/16/2011-524/jo/article_6
Texte n°9
Pôle emploi contrôle l'exactitude des déclarations des bénéficiaires des aides. Le bénéficiaire de l'aide tient à sa disposition tout document permettant d'effectuer ce contrôle.
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