Décret n° 2011-524 du 16 mai 2011 relatif à l'aide à l'embauche des demandeurs d'emploi de quarante-cinq ans et plus en contrat de professionnalisation

Version INITIALE

NOR : ETSD1111066D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/16/ETSD1111066D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/16/2011-524/jo/article_7

Texte n°9

Article 7


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.