Décret n° 2011-524 du 16 mai 2011 relatif à l'aide à l'embauche des demandeurs d'emploi de quarante-cinq ans et plus en contrat de professionnalisation

Version INITIALE

NOR : ETSD1111066D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/16/ETSD1111066D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/16/2011-524/jo/article_6

Texte n°9

Article 6


Pôle emploi contrôle l'exactitude des déclarations des bénéficiaires des aides. Le bénéficiaire de l'aide tient à sa disposition tout document permettant d'effectuer ce contrôle.