Décision du 10 mai 2011 portant délégation de signature (direction de la sécurité civile)

Version INITIALE

NOR : IOCE1112899S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2011/5/10/IOCE1112899S/jo/article_7

Texte n°39

Article 7


Délégation est donnée à M. Jean-Michel Duraffourg, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du service du déminage, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.