Décision du 10 mai 2011 portant délégation de signature (direction de la sécurité civile)

Version INITIALE

NOR : IOCE1112899S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2011/5/10/IOCE1112899S/jo/article_6

Texte n°39

Article 6


Délégation est donnée à MM. Yves Genty et Vincent Jacquet, agents contractuels, et Daniel Sighi, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.