Décision du 10 mai 2011 portant délégation de signature (direction de la sécurité civile)

Version INITIALE

NOR : IOCE1112899S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2011/5/10/IOCE1112899S/jo/article_8

Texte n°39

Article 8


Délégation est donnée à M. Philippe Deschamps, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours.