Article 6
La liste des centres d'examen pour les épreuves écrites, la date, le lieu et l'heure de l'épreuve orale sont fixés par le ministre chargé de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
République
Française
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NOR : DEVK1105708A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/5/3/DEVK1105708A/jo/article_6
Texte n°22
La liste des centres d'examen pour les épreuves écrites, la date, le lieu et l'heure de l'épreuve orale sont fixés par le ministre chargé de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
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