Décret n° 2011-512 du 10 mai 2011 portant coordination entre les régimes de sécurité sociale en vigueur dans les départements métropolitains ou d'outre-mer ou de Saint-Barthélemy et Saint-Martin et les régimes de sécurité sociale en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon

Version INITIALE

NOR : ETSS1003746D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/10/ETSS1003746D/jo/article_35

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/10/2011-512/jo/article_35

Texte n°33

Décret n° 2011-512 du 10 mai 2011 portant coordination entre les régimes de sécurité sociale en vigueur dans les départements métropolitains ou d'outre-mer ou de Saint-Barthélemy et Saint-Martin et les régimes de sécurité sociale en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon

Article 35


Modalités d'application.
Les modalités d'application du présent décret, comprenant notamment les modèles de formulaires, sont définies par accord entre les autorités administratives compétentes.