Décret n° 2011-512 du 10 mai 2011 portant coordination entre les régimes de sécurité sociale en vigueur dans les départements métropolitains ou d'outre-mer ou de Saint-Barthélemy et Saint-Martin et les régimes de sécurité sociale en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon

Version INITIALE

NOR : ETSS1003746D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/10/ETSS1003746D/jo/article_22

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/10/2011-512/jo/article_22

Texte n°33

Article 22


La pension d'invalidité est transformée, le cas échéant, en pension de vieillesse dès lors que se trouvent remplies les conditions, notamment d'âge, requises par la législation ou réglementation du territoire débiteur de cette pension d'invalidité, pour l'attribution d'une pension de vieillesse.