Décret n° 2011-512 du 10 mai 2011 portant coordination entre les régimes de sécurité sociale en vigueur dans les départements métropolitains ou d'outre-mer ou de Saint-Barthélemy et Saint-Martin et les régimes de sécurité sociale en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon

Version INITIALE

NOR : ETSS1003746D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/10/ETSS1003746D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/10/2011-512/jo/article_16

Texte n°33

Article 16


Lorsque, d'après la législation d'un des territoires, la liquidation de la prestation s'effectue sur la base d'un salaire ou d'un revenu de référence, l'institution compétente de ce territoire responsable de la liquidation de la prestation prend en considération les salaires ou les revenus constatés pendant les périodes d'assurance accomplies sous la législation qu'elle applique.