Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mai 2011 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)
NOR : JUSK1112637A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/5/2/JUSK1112637A/jo/article_6
Texte n°11