Délégation est donnée à Mme Valérie DERVIEUX, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

Délégation est donnée à M. Frédéric PHAURE, directeur des services, adjoint au chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

Délégation est donnée à Mme Corinne SINNASSAMY, administratrice civile, adjointe au sous-directeur des missions de protection judiciaire et d'éducation, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

Délégation est donnée à M. Olivier PETIT, administrateur civil, adjoint au sous-directeur du pilotage et de l'optimisation des moyens, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

Délégation est donnée à Mme Laurence VENET, administratrice civile, adjointe au sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

Délégation est donnée à M. Benoît DESCOUBES, magistrat, chef de bureau de la législation et des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

Délégation est donnée à Mme Danièle MOUAZAN, directrice des services, chef de bureau des méthodes et de l'action éducative, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

Délégation est donnée à Mme Mireille STISSI, directrice fonctionnelle, chef de bureau des partenaires institutionnels et des territoires, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

Délégation est donnée à M. Alexandre COUTURIER, administrateur civil, chef de bureau du patrimoine, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

Délégation est donnée à M. Jean MACABIES, conseiller d'administration, chef de bureau des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

Délégation est donnée à M. François GAJAN, administrateur civil, chef de bureau du contrôle de gestion et d'appui au pilotage, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

Délégation est donnée à Mme Nathalie LEURIDAN, administratrice civile, chef de bureau du recrutement et de la formation, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

Délégation est donnée à M. Louis LLORENS, attaché d'administration centrale, chef du bureau des relations sociales et des statuts, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

Délégation est donnée à M. Laurent JUGEAU, attaché d'administration centrale, chef de bureau des carrières et du développement professionnel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

Délégation est donnée à Mme Catherine MICHON, attachée d'administration centrale, chargée de mission à la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

Délégation est donnée à Mme Véronique SCOLAN, directrice des services, adjointe au chef de bureau des carrières et du développement professionnel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

Délégation est donnée à Mme Isabelle BELOT, attachée d'administration centrale, adjointe au chef de bureau du recrutement et de la formation, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

Délégation est donnée à Mme Aurore CHENU, attachée d'administration centrale, adjointe au chef de bureau de l'allocation des moyens, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.