Article 1
Le taux annuel de référence de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 2 du décret du 5 février 2004 susvisé en faveur des inspecteurs de l'enseignement agricole est fixé à 8 000 €.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS1029759A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/5/4/AGRS1029759A/jo/article_1
Texte n°35
Le taux annuel de référence de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 2 du décret du 5 février 2004 susvisé en faveur des inspecteurs de l'enseignement agricole est fixé à 8 000 €.
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