Article 26
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 22 avril 2011 portant délégation de signature à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
NOR : ETSM1120113S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2011/4/22/ETSM1120113S/jo/article_26
Texte n°21