Article 25
La décision du 22 février 2011 est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETSM1120113S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2011/4/22/ETSM1120113S/jo/article_25
Texte n°21
La décision du 22 février 2011 est abrogée.
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