Article 7
Le gendarme détaché qui compte plus de trente jours d'absence cumulée au cours de la période de formation est réputé ne pas avoir satisfait à la formation d'adaptation à l'emploi de gardien de la paix.
Arrêté du 27 avril 2011 fixant les conditions de déroulement de la période de formation d'adaptation à l'emploi des sous-officiers de gendarmerie du grade de gendarme détachés dans le premier grade du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
NOR : IOCC1111569A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/4/27/IOCC1111569A/jo/article_7
Texte n°10