Arrêté du 27 avril 2011 fixant les conditions de déroulement de la période de formation d'adaptation à l'emploi des sous-officiers de gendarmerie du grade de gendarme détachés dans le premier grade du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

Version INITIALE

NOR : IOCC1111569A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/4/27/IOCC1111569A/jo/article_6

Texte n°10

Article 6


A l'issue de la période de formation d'adaptation à l'emploi de gardien de la paix des gendarmes détachés, une attestation d'aptitude est délivrée aux gendarmes ayant obtenu une note moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20.
La note moyenne générale est calculée à partir de l'ensemble des notes obtenues au cours de la scolarité et de la note de comportement.
Toute note de comportement inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire.