Article 8
Le directeur général de la police nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 avril 2011 fixant les conditions de déroulement de la période de formation d'adaptation à l'emploi des sous-officiers de gendarmerie du grade de gendarme détachés dans le premier grade du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
NOR : IOCC1111569A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/4/27/IOCC1111569A/jo/article_8
Texte n°10