Arrêté du 13 avril 2011 portant modification de l'arrêté du 27 janvier 2010 et portant création d'un centre éducatif fermé à Montfavet (84)

Version INITIALE

NOR : JUSF1111259A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/4/13/JUSF1111259A/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 27 janvier 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le centre éducatif fermé de Montfavet accueille en hébergement collectif exclusivement de jeunes délinquants confiés par les juridictions dans le cadre d'un suivi éducatif et pédagogique renforcé et adapté à leur personnalité. A ce titre, il exerce les missions suivantes :».