Décret n° 2010-1704 du 30 décembre 2010 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : DEVL1025687Z

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/30/DEVL1025687Z/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/30/2010-1704R1/jo/texte

Texte n°6

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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  • Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 2010, édition électronique, texte n° 20, et édition papier, page 23417, article 1er, B, section 4, article R. 31-10-11, dans le titre de la première colonne du deuxième tableau :
    Au lieu de : « NOMBRE de personnes », lire : « TRANCHE ».

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