Article 23
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication, à l'exception des articles 19 et 20 qui sont d'application immédiate.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : COTB1029775D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/4/21/COTB1029775D/jo/article_23
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/4/21/2011-444/jo/article_23
Texte n°31
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication, à l'exception des articles 19 et 20 qui sont d'application immédiate.
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